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En voyant le positionnement du gouvernement sur le sujet, en lisant certains articles de presse et certains commentaires, je me demande parfois qui a lu le rapport sur le régime de l'auto-entreprise commandé par le gouvernement à l’Inspection Général des Finances (IGS) et l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS). Toujours les mêmes critiques et les mêmes croyances encore répétées, alors que ce rapport apporte de nombreux éléments prouvant que ces critiques et croyances ne sont pas fondées.

Sans partie pris, et de manière objective, le rapport donne un éclairage clair et complet, avec les aspects positifs et négatifs du régime; tout en s'appuyant sur de nombreuses données chiffrées et des éléments tirés de multiples entretiens.

Il peut paraître rédhibitoire du premier abord (300 pages, ça calme!) mais il est assez facile à lire et très instructif (et une fois la somme des annexes enlevés, il ne fait « que » 57 pages).

Il établit tout d’abord un état des lieux du régime et présente notamment :

  • les profils des auto-entrepreneurs (AE) (page 16/17),
  • la part représentée par les auto-entrepreneurs dans la création d’entreprise depuis 2009 (tableau page 27 – attention, comme le précise le rapport page 13, l’INSEE annonce 1.2 millions d’auto-entrepreneurs. Mais ce chiffre reprend le nombre total de demandes d’immatriculation au régime, y compris les demandes qui ne seront pas validées par la suite. Le nombre réel d’auto-entreprises créées était de 825 000 en août 2012 – il est de 895 000 en avril 2013)

Il dresse ensuite le constat que ce régime fait l’objet de critiques récurrentes, pour la plupart infondées, et qu’il ne fait pas l’objet d’un suivi suffisant. Il revient notamment en détail sur :

  • les éléments prouvant que la concurrence déloyale invoquée notamment par les artisans n’est pas fondée. A l'appui, il rappelle notamment le relèvement des taux de cotisations des AE au 1er janvier 2013 et le faible poids du CA réalisé par les AE dans les domaines concernés (page 21 à 28 avec un tableau comparatif page 23)
  • les éléments montrant que l’AE permet de régulariser des situations de fraude, en réintroduisant des activités dans « l’économie formelle ». En langage politiquement incorrect, il permet de diminuer le travail au noir (page 33 et suivantes). Il fait aussi état du isque de sous déclaration de CA, étant entendu que ce risque n’est pas limité aux AE
  • la contribution positive des AE aux finances publiques, « de l’ordre de 300 à 500 millions d’euros » (voir tout le détail page 36)
  • l’absence d’accompagnement des AE dans leur création et le développement de leur activité qui peut aussi, pour partie, expliquer pourquoi les activités des AE ne se développent pas plus (page 37). Le régime ne rentre pas dans les cases et en cela, il ne peut être accompagné par les systèmes en place. Mais il constate aussi que certains AE ont du mal à se voir comme des entrepreneurs

Enfin, il émet 28 recommandations (page 46 à 56) parmi lesquelles la recommandation n°10 : Ne pas limiter dans la durée le bénéfice du régime et ne pas modifier les règles de radiation du régime.

Dans cette partie, le rapport indique notamment « qu’aucun des acteurs rencontrés n’a exprimé de revendication concernant la limitation du régime pour les personnes bénéficiant de revenus accessoires (retraités, fonctionnaires, autres). Lors des entretiens, il est apparu clairement que la séparation entre activité principale et accessoire ou complémentaire restait floue, délicate à contrôler et variable dans le temps (exemple des demandeurs d’emploi qui créent leur propre emploi). Tous en revanche partagent l’idée d’un renforcement des contrôles, d’une protection accrue des consommateurs (qualifications, assurances) et d’un dispositif d’accompagnement plus efficace et plus ciblé des AE.

Enfin, bien que le sujet excède le périmètre du présent rapport, la mission relève que l'ensemble des acteurs converge pour demander une extension des paramètres les plus avantageux du régime des AE aux travailleurs indépendants, et notamment le principe selon lequel on ne paie de cotisations avant qu’un chiffre d'affaires soit réalisé » (page 42)

Et le rapport de conclure (page 57) :

« Au terme de ses investigations sur le régime, il est apparu à la mission délicat et même inopportun de bouleverser ce régime qui est en train de parvenir à maturité et de s’inscrire dans le paysage économique de notre pays. Si le régime a fait l’objet de critiques, celles‐ci résultent aussi des difficultés conjoncturelles rencontrées par certains secteurs qui ont eu tendance à identifier les AE comme la cause de difficultés dont ils sont, plus probablement, les enfants et les conséquences.

Dans une période de fortes tensions sur le marché de l’emploi et les finances publiques, le régime offre, à un nombre important de personnes, l’opportunité de sortir de l’inactivité, du sous‐emploi ou de l’économie informelle.

Cet acquis doit être préservé. La mission juge que le cadre fiscal et social, exception faite de la question de la CFE, qui devra être traitée en 2013, doit être maintenu pour assurer aux AE et aux porteurs de projet une visibilité, qui a souvent été défaillante, sur le cadre de leur action. En revanche, des améliorations sont possibles et souhaitables notamment en matière d’accompagnement des auto‐entrepreneurs, de garanties du consommateur et de publicité, de contrôle de leur activité.

En outre, la communication sur le régime doit être adaptée et recentrée sur le cœur de cible du régime de l’AE, à savoir d’une part les entreprises nécessitant peu d’investissement et de stocks, sans salarié, d’autre part les personnes souhaitant exercer une activité complémentaire ou ayant besoin de tester leur projet ou leur capacité à entreprendre, en insistant sur les obligations inhérentes à l’activité exercée et à tout entrepreneur. Ces mesures doivent permettre de mieux asseoir la place de ces petites activités dans le paysage économique".

Une conclusion on ne peut plus claire. 

Rapport IGS - IGAS sur le régime de l'auto-entreprise